Termes et Conditions

Conditions générales de vente de la SARL de droit allemand ArtNight GmbH

1. VALIDITÉ

En passant par le site internet www.artnight.com de la SARL de droit allemand ArtNight GmbH, Marburger Straße 14, 10789 Berlin (ci-après : ArtNight), les particuliers et les entrepreneurs (regroupés ci-après sous le terme générique de « clients ») peuvent réserver des évènements (ou des billets pour des évènements) ou acquérir des bons d’achat pour des évènements ou des manifestations d’ordre privé. Seules les conditions générales de vente (CGV) ci-après s’appliquent dans ce cadre. ArtNight ne reconnaît en principe pas la validité des CGV du client, hormis validation explicite de ces conditions par ArtNight. La planification et l’organisation d’évènements pour le compte de clients commerciaux est soumise, à titre dérogatoire, aux conditions générales de vente de la SARL de droit allemand ArtNight GmbH pour l’organisation d’évènements.

2. PRESTATIONS ET PRODUITS

2.1 Les évènements proposés par ArtNight peuvent être organisés soit par ArtNight elle-même, soit par ses partenaires commerciaux (ci-après : « partenaires »). Mais le partenaire contractuel du client demeure ArtNight à titre exclusif. Le client peut acquérir des billets et des bons d’achat sur le site : www.ArtNight.com.

2.2 Un billet autorise son détenteur à participer à un évènement réservé bien précis à la date choisie lors de l’achat. Les modifications dans la réservation ayant pour but de sélectionner un autre évènement ou de choisir un autre moment sont soumises aux conditions du chiffre 11.

2.3 Les bons d’achats permettent d’acquérir des produits et des prestations pour une valeur nominale mentionnée en euros. Leur détenteur a la possibilité de les utiliser comme moyens de paiement pour acheter des billets sur le site : www.artnight.com.

2.4 La réservation d’un évènement d’ordre privé par un particulier ou un client commercial est validée par la confirmation de l’offre de prix par le client et par l’édition de la facture par ArtNight avant l’évènement. La facture mentionne le lieu, le nombre de personnes ainsi que la date et l’heure de l’évènement souhaité. Les modifications dans la réservation ayant pour but de choisir un autre moment ou de modifier le nombre de participants sont soumises aux conditions du chiffre 11. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux évènements d’ordre privé.

3. CONCLUSION DU CONTRAT, ENREGISTRMEENT DU TEXTE CONTRACTUEL

3.1 Les commandes passées par le site www.ArtNight.com ne requièrent aucun enregistrement. Lors de sa commande, le client est tenu de remplir les mentions signalées comme obligatoires en donnant des informations conformes à la réalité. La fourniture d’informations non obligatoires est facultative.

3.2 Les évènements, tels qu’ils sont présentés sur le site www.ArtNight.com, ne constituent pas une offre juridiquement contraignante au sens de l’art. 145 du Code civil allemand, mais un catalogue en ligne n’engageant en rien ArtNight.

Mais, en entrant ses données personnelles lors de sa commande et en cliquant sur le bouton de commande à l’étape suivante, le client passe une commande ferme des billets et / ou des bons d’achat sélectionnés. Avant la finalisation du processus de commande, le client voit apparaître une fenêtre de confirmation reprenant les détails de la commande, ce qui lui permet de revérifier l’exactitude des informations communiquées et de corriger celles-ci le cas échéant. Une fois sa commande envoyée, le client reçoit immédiatement un courriel d’accusé de réception de celle-ci (confirmation de commande). Ceci ne vaut pas (encore) validation de la commande, mais sert simplement à notifier au client la bonne réception de sa commande par ArtNight.

Mais le contrat ne prend effet que lorsqu’ArtNight confirme la commande du client par l’envoi d’un autre courriel comportant la facture à régler (confirmation du contrat). ArtNight a 3 jours ouvrés pour confirmer la commande du client.

3.3  Lorsque la commande est passée via www.ArtNight.com, elle est enregistrée par ArtNight avec les données de commande introduites par le client et cet enregistrement peut être sollicité auprès d’ArtNight. Qui plus est, les données de commande sont retransmises au client via l’adresse électronique communiquée par lui lors de la procédure de confirmation de commande.

3.4 Pour la réservation d’un évènement ArtNight d’ordre privé, ArtNight soumet une offre au client, pour laquelle les deux parties conviennent d’une date précise, du nombre de participants et du lieu. La confirmation du client par courriel ne vaut pas (encore) acceptation de l’offre, mais sert simplement à matérialiser la volonté du client de réserver un évènement ArtNight. Pour les évènements ArtNight d’ordre privé, le contrat ne prend effet que lorsqu’ArtNight confirme la commande du client par l’envoi d’un autre courriel comportant la facture à régler et si le client acquitte ladite facture 2 semaines (14 jours) au plus tard avant la date de l’évènement réservé (confirmation du contrat). En l’absence de règlement, ArtNight est autorisée à annuler la commande du client deux semaines (14 jours) avant la date de l’évènement.

4. CONDITIONS DE PARTICIPATION

4.1 La participation à certains évènements suppose que les intéressés répondent à certains critères (par ex. relatifs à l’âge ou à l’état de santé). Le client a la possibilité de consulter ces critères dans la description de chacun des évènements. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que lui-même ou d’autres participants pour lesquels il achète un billet ou à qui il cède un billet acheté correspond(ent) bien à ces critères.

4.2 Toute personne ne répondant pas aux critères requis pour prendre part à un évènement en sera exclue. Une telle situation exclut tout remboursement du prix de vente par ArtNight.

4.3 La tenue de certains évènements est conditionnée par un nombre minimum ou maximum de participants. Si le nombre minimal de participants pour un évènement donné n’est pas atteint, ArtNight est autorisée à annuler l’évènement jusqu’à 5 jours avant la date prévue. Les clients qui avaient acheté un billet pour cet évènement ont la possibilité, soit de confirmer cet évènement, mais pour une autre date, soit d’exiger un bon d’achat de la valeur de l’évènement réservé ou de se faire rembourser le prix de vente acquitté. Si le nombre maximal de participants est dépassé, ArtNight est en droit de refuser une réservation.

5. UTILISATION DES BONS D’ACHAT

5.1 Les bons d’achat peuvent être utilisés dans le délai de prescription légal de trois ans (durée de validité), sauf convention contraire. Ce délai court à l’expiration de l’année d’achat du bon.

5.2 Si le prix de l’évènement à réserver excède le crédit sur le bon d’achat, le client doit acquitter la différence dans le cadre de la procédure normale de commande. Si, en revanche, le crédit du bon d’achat excède le prix de l’évènement devant être réservé (le billet), le montant différentiel demeure crédité sur le bon d’achat.

6. DROITS DU CLIENT LIÉS À L’ACQUISITION DU BON D’ACHAT

Les bons d’achat sont librement cessibles et ils peuvent être utilisés par tout détenteur. Leur revente à titre lucratif est en revanche interdite. Tout remboursement en liquide est également exclu.

7. LIVRAISON ET FRAIS D’EXPÉDITION

7.1 Les billets ou bons d’achat sont livrés au choix par courriel en tant que fichier PDF ou par la poste (lettre-cadeau) à l’adresse de livraison indiquée par le client.

7.2 La livraison par courriel est gratuite. Mais ArtNight est en droit d’appliquer des frais d’expédition en cas d’envoi postal. Les montants des frais d’expédition applicables sont regroupés sous le lien informations concernant l’expédition.

7.3 La livraison postale intervient dans les délais indiqués pour chaque commande. Si le client choisit de régler en avance, le délai de livraison court à réception du règlement par ArtNight.

8. PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

8.1 Les prix indiqués à l’adresse www.ArtNight.com sont des prix totaux, TVA légale en vigueur incluse, mais non compris les frais d’expédition par voie postale.

8.2 Le client a le choix des modes de règlement figurant dans notre offre.

8.3 En cas d’achat sur facture, le règlement est exigible après conclusion du contrat et à réception de la facture / lors de l’émission de la facture. En l’absence de règlement dans un délai de 30 jours suivant l’échéance, le client est automatiquement en retard de paiement ; cette clause ne s’applique toutefois aux particuliers que si elle figure expressément sur la facture à régler.

9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS D’ABSENCE DE RÈGLEMENT

Les billets et bons d’achat émis demeurent la propriété d’ArtNight jusqu’à règlement intégral des montants dus. En l’absence de règlement dans les délais de paiement applicables, ArtNight est autorisée à annuler ou à bloquer les billets, évènements d’ordre privé ou bons d’achat commandés, sans qu’aucun délai spécifique à cette procédure ni qu’aucune sommation préalable ne soient nécessaires. Ceci n’affecte en rien les autres droits d’ArtNight allant au-delà de la précédente stipulation.

10. FACULTÉ LÉGALE DE RÉTRACTATION

Les particuliers (toute personne physique concluant un acte juridique ne pouvant être imputé principalement ni à son activité professionnelle de travailleur indépendant ni à son activité commerciale, art. 13 du Code civil allemand) jouissent d’un droit légal de rétractation en vertu des informations communiquées ci-après à ce sujet.

11. INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de deux semaines, sans même avoir à vous justifier. Le délai de rétractation est de 2 semaines (14 jours) à compter de la conclusion du contrat.

Afin d’exercer ce pouvoir de rétractation, vous devez nous informer (SARL de droit allemand ArtNight GmbH, Marburger Straße 14, 10789 Berlin ; tél. : 49(178)1390807, courriel : [email protected]) par une déclaration explicite (par ex. par lettre postale, télécopie ou courriel) de votre décision de vous rétracter du contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint, sans que ceci ne constitue une obligation. La date d’expédition de la notification selon laquelle vous faites usage de votre droit de rétractation fait foi.

CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION :

Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous devons vous rembourser tous les versements obtenus de votre part, y compris ceux correspondant aux frais de livraison (à l’exception toutefois des frais supplémentaires générés par votre choix d’un mode de livraison différent du mode de livraison standard et le plus avantageux qui soit proposé par nous) au plus tard dans un délai de 2 semaines (14 jours) à réception de votre notification de rétractation. Nous vous rembourserons par le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convention contraire explicite. Quoi qu’il en soit, aucune provision générée par ce remboursement ne devra vous être facturée.

Nous sommes toutefois en mesure de refuser le remboursement avant d’avoir reçu les produits en retour ou avant que vous ne nous ayez apporté la preuve de la réexpédition desdits produits. Notre droit de refuser le remboursement prend fin au premier des deux termes échus.

Vous devez nous renvoyer les produits ou nous les remettre sans tarder, en tout état de cause dans un délai maximal de 2 semaines à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du contrat. Afin de respecter le délai en vigueur, vous devez réexpédier les produits dans un délai de 2 semaines (14 jours). Vous prendrez en charge les frais directement occasionnés par la réexpédition des produits.

Vous ne devrez prendre en charge une perte éventuelle de valeur des produits que si cette perte de valeur a été occasionnée par des opérations ou manipulations de votre part qui n’étaient pas nécessaires à la vérification de la structure, des qualités et du fonctionnement des produits livrés.

Si vous avez demandé à ce que les prestations de service débutent durant la période de rétractation, vous devez nous reverser un montant approprié correspondant à la part des prestations contractuelles fournies avant votre notification nous informant de l’exercice de votre droit de rétractation.

EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats prévoyant la fourniture de services dans le domaine de l’hébergement à des fins autres que celles d’habitation, au transport de marchandises, à la location d’automobiles, à la livraison de plats et de boissons ou à la fourniture d’autres services en lien aux activités de loisirs si le contrat stipule un délai ou une période de temps spécifique pour la prestation du service, comme par ex. pour des évènements ArtNight d’ordre privé. Dans ce dernier cas, la date de facturation est réputée être la date de conclusion du contrat. À compter d’un délai de deux semaines (14 jours) à partir de la date de facturation, plus aucune diminution ni aucune modification du nombre de participants n’est possible.

Tout droit de rétractation est également exclu dans le cas des contrats de livraison de produits qui, du fait de leur nature même ont été, après la livraison, liés à d’autres biens de manière inséparable.

Le droit de rétractation est également exclu dans le cas des contrats de livraison de produits n’ayant pas été préfabriqués et pour la fabrication desquelles des choix individuels du particulier sont déterminants ou si ces produits sont adaptés sur mesure aux besoins personnels du particulier.

Afin de faire valoir votre droit à la rétractation, il vous est loisible de faire usage du formulaire-modèle de rétractation ci-dessous.

FORMULAIRE-MODÈLE DE RÉTRACTATION (Si vous souhaitez faire usage de votre droit de rétractation, merci de remplir ce formulaire et de nous le retourner.)

À l’attention de :      la SARL de droit allemand ArtNight GmbH

Marburger Straße 14

10789 Berlin

Courriel : [email protected]

Je souhaite / nous souhaitons (*) par la présente nous rétracter du contrat conclu relatif à la vente

des produits suivants (*) / à la fourniture des services suivants (*)

__________________

Commandé(s) le (*) :…………./ reçu(s) le (*) :…………..

Nom du particulier :          __________________

Adresse du particulier :          __________________

__________________

__________________

Signature du particulier (uniquement en cas de remise sur papier)

__________________

Date

_______________

(*) Biffer les mentions inutiles.

11. MODIFICATION DE LA RÉSERVATION OU ANNULATION PAR LE CLIENT

11.1  Sous réserve des stipulations du chiffre 10 des présentes conditions de vente, les modifications dans les réservations ou les annulations concernant des évènements disponibles sur le site internet ou des modifications du lieu, de la date ou du nombre de participants pour des évènements ArtNight d’ordre privé par le client ne sont accordées par ArtNight qu’au cas par cas et à titre de faveur ; de telles modifications doivent d’ailleurs impérativement être décidées en concertation avec ArtNight. Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée au service clientèle d’ArtNight par courriel : [email protected]

11.2 Si ArtNight accorde au client sa demande d’annulation, celui-ci reçoit un bon d’achat utilisable ultérieurement du montant de la valeur de l’évènement annulé.

12. MODIFICATION DE LA PRESTATION, DE LA RÉSERVATION OU ANNULATION PAR ARTNIGHT, ABSENCE DE PRESTATION OU DU PRODUIT

12.1 ArtNight est en droit de modifier le contenu des évènements réservés, dans la mesure où de telles modifications sont d’importance mineure et indispensables et si elles n’affectent pas l’évènement dans son ensemble de manière déterminante. Il y a modification d’importance mineure lorsque l’artiste qui dirige l’évènement doit être remplacé pour cause de maladie, ou lorsque, pour des raisons dues à l’organisation, l’emplacement de la manifestation doit être modifié ou l’horaire d’un évènement doit être reporté d’une heure maximum.

12.2 Si des modifications significatives de la prestation fournie ayant des incidences sur des éléments essentiels de l’évènement réservé doivent intervenir, le client est autorisé à se rétracter du contrat avec ArtNight ou à modifier gratuitement sa réservation au profit d’un autre évènement. En cas de différences dans les prix des évènements, la différence est soit remboursée par ArtNight, soit réglée par le client.

12.3 ArtNight est autorisée à annuler à brève échéance un évènement pour cause de maladie, du fait des intempéries ou d’autres cas de force majeure. Le client doit être informé sans délai d’une telle situation et il est dans ce cas autorisé à réserver un autre évènement ou à exiger un bon d’achat de la valeur de l’évènement annulé ou encore le remboursement du prix acquitté.

13. RÉTRACTATION POUR MOTIF GRAVE

ArtNight est autorisée, pour un motif grave, à se rétracter du contrat la liant au client avant l’organisation de l’évènement réservé. À titre d’exemple, il existe un motif grave lorsque le partenaire chargé de la mise sur pied de l’évènement ne travaille plus avec ArtNight, lorsque ce dernier annule l’évènement ou qu’il a cessé son activité commerciale ou lorsque l’organisation de l’évènement est rendue impossible par un cas de force majeure.

14. GARANTIE

Les dispositions légales s’appliquent à tout droit à garantie pour vice de la chose ou pour vice de droit.

15. CLAUSE DE RESPONSABILITÉ

15.1. La responsabilité d’ArtNight est engagée en cas de faute intentionnelle ou de négligence caractérisée. ArtNight est également responsable de tout manquement par négligence à ses obligations conditionnant la bonne exécution du contrat ou de tout manquement mettant en jeu la réalisation de l’objet du contrat ou d’un manquement à une obligation dont le client est légitimement en droit d’attendre du fournisseur qu’elle soit respectée. Dans ce dernier cas, la responsabilité d’ArtNight est toutefois limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. ArtNight ne répond pas de négligences légères ayant occasionné le manquement d’autres obligations que celles précédemment mentionnées.

15.2   Les clauses d’exclusion de responsabilité ci-avant ne s’appliquent pas en cas de décès, d’atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé par notre faute. Les stipulations précédentes n’affectent pas la responsabilité en vertu de la loi allemande portant sur la responsabilité du fait de produits défectueux.

16. RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES CONFORMÉMENT À L’ART. 14 PARAGRAPHE 1 DU RÈGLEMENT RLLC

La Commission européenne a mis à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC). Cette plateforme peut être consultée à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

17. DIVERS

17.1 La langue contractuelle est l’allemand.

17.2 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à cette convention, sans possibilité de recours à la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les particuliers sont soumis à la règle selon laquelle les dispositions impératives de l’État dans lequel le client a son séjour habituel demeurent pleinement valides.

17.3  Les agents commerciaux ou les personnes morales de droit public sont soumis à la règle selon laquelle le for judiciaire est à Berlin, lieu du siège social d’ArtNight. ArtNight est toutefois autorisée – sans y être tenue – à engager les actions en justice sur le lieu du siège social du client.

17.4  La caducité ou l’illégalité future éventuelle de certaines dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses. Dans un tel cas, la clause frappée de caducité sera remplacée d’un commun accord entre les parties par une disposition pleinement valide la plus proche de ce que les parties contractantes auraient souhaité dans l’esprit du contrat et répondant au mieux aux finalités économiques du contrat. La clause précédente s’applique par analogie en cas de lacune dans les présentes conditions générales.

17.5  Le client déclare consentir à ce qu’ArtNight prenne des photos et fasse des films aussi bien des clients que des tableaux peints par les clients ou encore du lieu de la manifestation et qu’il fasse lui-même de ces photos / vidéos un usage publicitaire ou qu’il les retransmette à des tiers. L’accord ainsi délivré et les droits afférents ont une validité internationale, illimitée dans le temps, ils englobent l’utilisation en ligne et sur papier. Avant le commencement de l’évènement réservé, les clients ont la possibilité de déclarer par écrit à ArtNight ne pas consentir à la finalisation de photos ni de films d’eux-mêmes et de leurs tableaux.